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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 : " I. - 1.
1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
4ème Chambre
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué
2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2305488_20260310
10 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de
3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
En ce qui concerne le courrier du 24 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204160_20230509
9 mai 2023
de conduire pour solde de points nul, les retraits de points consécutifs aux infractions relevées les 29 décembre 2009, 9 octobre 2013, 12 Juin 2019, 10 juillet 2019, 6 août 2019, 14 septembre 2020 qui
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
6ème chambre
DTA_2302980_20250211
11 février 2025
A C au titre des années 2017 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
DTA_1905674_20230110
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en particulier s'agissant
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
DTA_2305457_20250114
4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
L'exploitante a présenté des observations le 24 décembre 2019.
1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
, puis de mettre à sa charge la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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