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26 184 résultats pour « Article 23-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402243_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des familles et de l’article L. 122-4 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405293_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601421_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 143-39 de ce code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (…). ». 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202083_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2107730_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606211_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Lamballe- Armor a accordé un permis de construire à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article 2 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203416_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204176_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304819_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque sécurité incendie du fait de l’aléa fort pesant sur le terrain d’assiette du projet et de la desserte insuffisante et en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle

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