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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2106308_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A cet égard, les décisions se réfèrent aux articles L. 823-1 et R. 822-2 à R. 822-4 du code de la construction pour la dette d’allocation de logement familiale ainsi qu’aux articles L. 262-2, L. 262-3,
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le recours mentionné à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2502451_20250805
5 août 2025
5 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique : « Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
262 du code général des impôts précité. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503156_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Article 2 : L’AP-HP versera à Mme E... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 161