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En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

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3ème Chambre

DTA_1912645_20230706

Administratif

6 juillet 2023

La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert. 10.

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3ème Chambre

DTA_2304218_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Juge Unique

DTA_2000651_20230608

Administratif

8 juin 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 23 mai 2023, n'a pas été communiqué.

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9ème chambre

DTA_2202912_20220708

Administratif

8 juillet 2022

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème Chambre

DTA_2104307_20250108

Administratif

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.

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5ème Chambre

DTA_2206334_20250520

Administratif

20 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-24 du même code, applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

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2ème Chambre

DTA_2204842_20240515

Administratif

15 mai 2024

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2203727_20251226

Administratif

26 décembre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

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7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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7ème Chambre

DTA_2112675_20220920

Administratif

20 septembre 2022

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.