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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201099_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508502_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’État ne pouvant être regardé comme la partie perdante, la demande présentée par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg : 33.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214050_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera une somme globale de 1 500 euros à Mme E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier et doit être considéré comme une simple opération de construction ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des dispositions précitées de l'article U4.1 du plan local d'urbanisme. 43.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l’usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
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