Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé
Source officielle10ème chambre
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
272,18 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre des frais liés au litige, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
mécanisme du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale n’était pas fondée à appliquer la majoration de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielle8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101413_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 43