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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2300657_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 122-5 du code de l'urbanisme précité. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204400_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000413_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804542_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -le code civil ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; 2° L'adresse du
Source officielle1ère chambre
DTA_2004361_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 85 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française : " Les sanctions disciplinaires sont
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 61