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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401505_20240613
13 juin 2024
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre la décision implicite du préfet de l'Orne refusant de délivrer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313983_20230619
19 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Viard pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316514_20231212
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référés.
ORTA_2320678_20230908
8 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2321555_20230919
19 septembre 2023
tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer
ORTA_2325314_20231104
4 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102555_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction des finances publiques décline sa compétence au profit de l'ordonnateur de la décision attaquée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202236_20220803
3 août 2022
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203955_20221004
4 octobre 2022
A a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2300121_20230104
4 janvier 2023
C représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DTA_2222894_20221130
30 novembre 2022
, Mme A C, représentée par Me Mohamed, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORTA_2430165_20241115
15 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2430180_20241115
requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer
ORTA_2500137_20250106
6 janvier 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer
ORTA_2516125_20250612
12 juin 2025
requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517517_20251014
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer les trois
ORTA_2517599_20250624
24 juin 2025
Mme B A, représentée par Me Nataf, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
ORTA_2600865_20260113
13 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d
ORTA_2602476_20260225
25 février 2026
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2602810_20260202
2 février 2026
La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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