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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102413_20231003
3 octobre 2023
de la destruction d'espèces protégées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
5ème Chambre
DTA_2102414_20230921
21 septembre 2023
verte et bleue sur la Côte bleue ; - de même, le chemin en cause est notamment protégé par plusieurs outils de préservation de l'environnement, eu égard à sa situation à proximité d'un site classé Natura
8ème Chambre
DTA_2104085_20260225
25 février 2026
à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura
Chambre 2
DTA_2000678_20220720
20 juillet 2022
et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura
DTA_2000687_20220720
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404536_20240930
30 septembre 2024
constructions et de travaux qui portent gravement atteinte au domaine public départemental et causent des dégradations à la faune et à la flore sur des parcelles situées dans un périmètre de protection Natura
DTA_2500980_20250313
13 mars 2025
et de l'habitation ; - en méconnaissance des articles L.414-4, R.414-19 du code de l'environnement et R.431-16 du code de l'urbanisme, l'évaluation de l'incidence du projet situé en zone classée Natura
4ème chambre
DTA_2300337_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté devait être motivé en tant que mesure de police ; - la procédure ayant conduit à son élaboration est viciée en l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 ; -
1ère Chambre
DTA_2201809_20250612
12 juin 2025
L'autorité administrative a également tenu compte de la circonstance que les lagunes de stockage de digestat liquide déportées sont situées au minimum à 2,1 km de tout site Natura 2000.
7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura
2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
S'agissant de la composition du dossier de demande : - le permis d'aménager a été accordé sur la base d'un dossier incomplet ; - il a été accordé sur la base d'une étude d'impact portant sur la zone NATURA
DTA_2101160_20251002
2 octobre 2025
non-respect de ses obligations internationales et européennes, d’une carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative spéciale de l’eau, d’une carence dans la protection d’une zone Natura
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
sur la décision : • elle ne prend pas en compte la réserve naturelle nationale des marais de Bruges située à 1,5 km du projet, pourtant inscrite en zone de protection spéciale au titre du réseau Natura
6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
N-xer, autorisant la réalisation de constructions supportant des panneaux photovoltaïques ou solaires, et de sa situation en dehors des sites naturels majeurs présents sur cette commune (ZNIEFF et zone Natura
2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
Ainsi, la zone Ap recouvre les espaces agricoles concernés par un classement en sites Natura 2000 et la règle de hauteur vise à préserver ces espaces de migration des oiseaux.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306914_20231222
22 décembre 2023
irrémédiablement le territoire d'espèces protégées, à savoir la chenille du papillon Diane, l'oiseau Rollier d'Europe, la libellule Cordulie à corps fin ; le projet litigieux se rapproche de la zone Natura
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
dont l'environnement ne fait pas l'objet d'une protection paysagère ou écologique particulière notamment au titre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ou d'une zone Natura
4ème Chambre
DTA_2004967_20230502
2 mai 2023
l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ; 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
demande de la commune de Macey, que celui-ci, d'une surface de près de 5 ha, résulte d'une ancienne exploitation sylvicole abandonnée après la tempête de décembre 1999, qu'il ne fait pas partie d'un site Natura
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
Le rapport de présentation expose que la zone Ap correspond à la partie agricole située en bordure de la Vie, concernée par Natura 2000 et jusqu'à la limite transversale de la mer, par les espaces proches
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