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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101138_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme C est éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Perpignan.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102026_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
: 1°) d'annuler la décision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 19 mars 2021 portant changement d'affectation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502092_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B demande la désignation d'un syndic provisoire pour la copropriété du 15 rue JB Duchalmeau à Perpignan. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205773_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Perpignan. Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023. Le président, V.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'intéressé a obtenu un master 2 en gestion des activités maritimes et portuaires à l'université de Perpignan le 16 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306502_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
français pour une durée de 6 mois avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et l'a assigné à résidence à Perpignan
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Perpignan
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2205750_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C, alors affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif de Perpignan, au sein du service territorial d'éducation en milieu ouvert à Toulouse à compter du 1er juillet 2021. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306105_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A C, ressortissant algérien né le 10 juillet 1983, a fait l'objet d'un contrôle le 21 octobre 2023 par la police aux frontières dans la gare ferroviaire de Perpignan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204456_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le proviseur du lycée polyvalent (LPO) Pablo Picasso de Perpignan a refusé de renouveler son
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504475_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B a été hospitalisé en urgence au centre hospitalier de Perpignan, le 13 juin 2025, pour une appendicite compliquée d'une péritonite et une pneumopathie, il a pu été reconduit au centre de rétention dès
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2402818_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas la contrainte adressée par la caisse d'allocations familiales car elle a été relaxée par jugement du tribunal de Perpignan du 12 avril 2021 ; - elle conteste
Source officielle1ère chambre
DTA_2405566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C est hébergé par ses parents à Saint-Etienne et que l'intéressé, contrôlé dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan, n'était que de passage dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200264_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, Mme C demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de des années 2020 et 2021, à raison d'un atelier situé 9112 route de Périgné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507441_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - alors qu’il purgeait sa peine au centre de détention de Perpignan, il a été placé en quartier d’isolement pour une durée de 6 mois à la suite d’une altercation avec un surveillant
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105580_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
perte de validité de son permis de conduire à la suite de retraits de trois points et trois points consécutifs à deux infractions relevées à son encontre respectivement les 10 et 11 février 2021 à Perpignan
Source officielle3ème chambre
DTA_2106537_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, représenté par la SCP d'avocats Donneve - Gil, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 9 novembre 2021 par le Lycée Pablo Picasso de Perpignan ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304857_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
scolaire de 908,19 euros versé à tort du 1er août 2020 au 31 août 2021, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105085_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
destination de 17 garages individuels sur un terrain sis rue Charles Peguy ; 2)° d'enjoindre à la commune d'Argelès-sur-Mer de retirer le permis de construire en cause ; 3°) d'informer le parquet de Perpignan
Source officiellePage 30 sur 82