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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 18 avril et 23 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Saint Michel, représentée par Me Remy
DTA_2002397_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2020, le 6 octobre 2020 et le 21 septembre 2022, la société Holding du Gros Moulin, représentée par Me Remy, demande
DTA_2202642_20250513
13 mai 2025
A F, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 16 mai 2022 et 11 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré incomplète la demande d'autorisation
8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment de la comparaison des rapports G2 AVP et G2 PRO, établis par la société ERG, que le premier de ces rapports, remis le 20 juillet 2015, fait état de
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
En sixième lieu, ainsi qu’il l’a été dit au point 5, le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées le cabinet A... Steil Fidinnov Audit.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302706_20230509
9 mai 2023
Il ne peut en aller autrement que si l'ensemble des éléments ont déjà été remis antérieurement à l'acheteur et sous réserve qu'ils soient encore tous valables à la date de la décision d'attribution.
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la destruction des copies de fichiers informatisés qu'elle lui a remis en cours de contrôle, en méconnaissance des dispositions du dernier
3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
En troisième lieu, l'administration a imposé une somme d'un montant de 1 000 euros au titre de l'année 2018 libellée " REM CHQ REF 14240A11 ".
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
Les dis ositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation s écifique de cessation antici ée d'activité visent à tenir com te, our les ersonnes qui rem lissent à titre individuel des
DTA_2003259_20250930
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504662_20250728
28 juillet 2025
légalité de l'autorisation sollicitée, que l'avis de la DRAC n'est toujours pas produit, que la situation d'urgence à suspendre la décision contestée est manifeste dès lors que la poursuite du chantier mènera
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : leurs propriétés sont pour certaines situées face au terrain d'assiette du projet et, pour les autres, le long de l'accès qui mènera
4ème Chambre
DTA_2004170_20230707
7 juillet 2023
K Le A a été hospitalisée au service d'hépato-gastroentérologie du CHRU de Brest du 3 au 6 janvier 2018 pour une anémie avec méléna intermittent et s'est vu diagnostiquer une œsophagite, du 5 au 12 avril
2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
Si l'article 5.3 de cette convention prévoit que la commune d'Arvert mènera la procédure d'utilité publique et d'expropriation, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par une délibération du
DTA_2104478_20220719
19 juillet 2022
L'administration a remis en cause la déduction de charges d'un montant total de 20 977 euros au motif qu'elles n'étaient appuyées d'aucun justificatif.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service a remis en cause l’imputation par la société Advance Invest d’un déficit antérieur pour un montant de 152 408 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502712_20250930
circonstances particulières tenant à un dysfonctionnement du téléservice « ANEF » qui l’a empêchée de déposer sa demande en temps utile », aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514006_20250818
18 août 2025
Le 26 novembre 2024, un récépissé valable jusqu'au 25 mai 2025 lui a été remis.
DTA_2504097_20250507
la mesure et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : - la mesure demandée est utile, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres voies pour se voir convoquer afin que lui soit remis
DTA_2504684_20250422
22 avril 2025
A B, représenté par Me Azaiez, avocat, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin que lui soit remis un récépissé de demande de
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