exhibition sexuelle et de menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique en août 2025, de défaut d’assurance en 2021 et 2025, ainsi que de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale

Satisfaction totale

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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2025.

Satisfaction totale

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Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Satisfaction totale

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B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2025. Vu les pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte