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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303870_20230921
21 septembre 2023
préfet n'a pas pris en compte la situation personnelle de ses enfants mineurs ; En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence
1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
le principe de séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution ; - le délai de reprise des sommes d'argent taxées d'office pour les années 2015 et 2016 est prescrit ; à titre subsidiaire, l'absence
étrangers JU
DTA_2504218_20260112
12 janvier 2026
- elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
pièces du dossier que l'inspecteur du travail ait entendu donner une qualification pénale au terme " diffamatoire " en analysant le contenu de certains courriels adressés par le salarié et qu'en l'absence
Reconduites à la frontière
DTA_2501667_20250603
3 juin 2025
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives
POLE URGENCES
DTA_2504081_20250910
10 septembre 2025
Nonobstant l'absence de mention des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a, ce faisant, vérifié de manière suffisante le droit
8e Section - MESD
DTA_2328175_20231221
21 décembre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public. 16.
DTA_2317218_20230803
3 août 2023
interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que son épouse et ses trois enfants sont présents en France, qu'il n'a fait l'objet, à ce jour, d'aucune condamnation
1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
au montant de 1 046 euros au titre des travaux de reprise, à la limitation de sa condamnation au titre des frais de l'instance et à la condamnation des sociétés défenderesses à la relever à la garantir
6ème Chambre
DTA_2302809_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne l’appel en garantie de la SAS Colas France envers la SARL ING Concept : En l’absence de condamnation de la SAS Colas France, il n’y a pas lieu de condamner la société ING Concept
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401159_20240412
12 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public en l'absence
DTA_2100346_20230208
8 février 2023
à la somme de 343 708,03 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, en l'absence de condamnation solidaire, de limiter leur part de responsabilité à 10 % ; 4°) de condamner la société Systra à les
6ème chambre
DTA_2107590_20240125
25 janvier 2024
Par suite, en l'absence de faute commise par le maitre d'œuvre sur ce point, la commune de Drancy n'est pas fondée à demander sa condamnation au titre des frais qu'elle a engagés pour procéder à la reprise
4ème chambre
DTA_2202416_20251124
24 novembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence de lien de causalité direct et certain entre la carence fautive de l’Etat et la maladie de M. E...
DTA_2400941_20251124
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603966_20260325
25 mars 2026
sans erreur de droit quant à la possibilité que prévoient les dispositions citées au point précédent de supprimer tout délai de départ volontaire, ni erreur d’appréciation, considérer, y compris en l’absence
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500805_20250513
13 mai 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des condamnations par le juge pénal, de M.
4ème Chambre
DTA_1601434_20240314
14 mars 2024
puis par Me Sourzac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de fixer le décompte général de son marché à la somme de 6 588 240,35 euros toutes taxes comprises ; 2°) de condamner
DTA_2504100_20251229
29 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort de sa fiche pénale qu’il a fait l’objet de neuf condamnations entre 1997 et 2017, représentant un quantum de peines d’emprisonnement total de 16 ans et 6 mois, dont il ne peut
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