Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoqués par la société : la réponse du gérant aux

Ce permis a fait l'objet d'un transfert au profit de la société civile immobilière (SCI) de Londres 2019, par arrêté du 21 octobre 2019.

Il fait valoir que : - la requête de la société Coriance est irrecevable d'une part, en l'absence de la production du contrat signé ou de justifier de son impossibilité, d'autre part, faute pour la société

sociaux au titre de l'année 2018 correspondants aux revenus qui lui ont été distribués par cette société.

Les sociétés soutiennent que : - les juridictions administratives sont incompétentes en l'absence de lien contractuel ou financier entre les sociétés et la préfecture et en l'absence du caractère administratif

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait.

, absence des attestations de fin de formation, absence des programmes de formation, absence de production de dossiers complets, absence de feuilles d'émargement, moyens matériels et pédagogiques inexistants

Il ne résulte pas de l'instruction que la créance dont se prévaut la société Tardy Sarl, qui porte sur son décompte général, lequel n'a pu être établi en l'absence de levée des réserves sur le lot n°10

En ce qui concerne les fautes commises par la société Grand Ouest Construction : 8.

Pour contester cette décision, la société requérante, qui se borne à soutenir que l'absence d'activités résulte d'un choix personnel de son dirigeant, et qu'elle devrait " commencer à en avoir de plus

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née antérieurement à l’introduction du présent recours, décision qui, en l’absence de péril grave avéré, fait nécessairement

pour frais de recouvrement, a fait l’objet d’une mise en demeure et qu’en l’absence de réponse un mémoire en réclamation a été adressé au centre hospitalier de Gap le 7 février 2025.

pour frais de recouvrement, a fait l'objet d'une mise en demeure et qu'en l'absence de réponse un mémoire en réclamation a été adressé au centre hospitalier intercommunal de Manosque le 14 juin 2024.

Par la présente requête, la société Jacques Dubois demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de ces travaux réalisés par la commune.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

I..., ressortissant serbe né le 15 février 1987, a fait l’objet d’une retenue administrative le 27 mars 2026 à l’issue de laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le

Il appartiendra à la société requérante de solliciter du juge ainsi saisi la mesure de communication demandée.

le 7 juillet 2016, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité.

Si la société DE ANGELIS BAT-IR fait valoir en défense que l'absence de butée de pied de la colline et de fermeture du vide sanitaire extérieur étaient parfaitement visibles à la réception et que les plans

d’une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.