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Lors du contrôle évoqué au point 1 du présent jugement, les agents du service ont constaté que n'étaient pas mises à disposition du consommateur, en premier lieu, l'indication du caractère payant ou gratuit

Il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris de réexaminer la demande d'autorisation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par suite, le litige n’a pas perdu son objet et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

juge utiles.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la mesure contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

conformément à la première phrase du premier alinéa. () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2025.

Ces deux requêtes présentent à juger des questions de fait et de droit connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statuer par un seul jugement.

juge utiles.

un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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Le requérant demande au tribunal d'annuler le premier de ces deux arrêtés. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général

Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions, ainsi que les conclusions accessoires afférentes, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

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