Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril 2023, 26 août 2024, Mme C...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Des observations, enregistrées le 2 février 2024, ont été présentées pour la société Pandrol sur les moyens susceptibles d'être relevés d'office. II.

A..., de nationalité mongole, née à Ulaanbaatar le 20 juillet 1987, est entrée en France en 2010.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de Schengen du 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par les arrêtés susvisés du 12 février 2024, notifiés le 26 février suivant, le préfet de Maine-et-Loire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

A une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2301027 les 21 janvier et 1er février 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

B..., ressortissant bangladais, né le 15 novembre 1980 et entré en France, selon ses déclarations, le 29 novembre 2015, a sollicité, le 18 août 2025, son admission exceptionnelle au séjour.

B A, ressortissant camerounais, né le 16 décembre 1980 à Yaounde (Cameroun), déclare être entré en France le 14 décembre 2019.

Le relevé de ses empreintes décadactylaires et les recherches entreprises sur le fichier Visabio ont révélé qu'il était titulaire d'un passeport mauritanien valable jusqu'au 10 février 2025, muni d'un

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Plus précisément, elle vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B a été recruté par l'entreprise Tam Tam le 9 février 2004 en qualité de conducteur routier.

Le rapport d'expertise du 26 janvier 2015 indique que les suites opératoires ont été marquées par des douleurs et une invalidité malgré une rééducation entreprise au centre Laennec pendant quatre mois.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’accord