délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance rejetant sa demande de suspension pour défaut de moyen sérieux, la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

de 4 % ; le taux de présence indue des déboutés s'élève à 5,9% alors que le taux cible national de 3% ; le taux d'occupation du Dispositif National d'Accueil (DNA) dans le département s'élève, à 98,2%

à caractère administratif, notamment la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse

, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

C ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

2 ; les mêmes effectifs sont présentés sur les deux lots alors que le groupement constitué pour le lot n° 2 comporte un cabinet supplémentaire ; aucun des associés de la société Actis n’a d’expérience

Aux termes, de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu

des pharmaciens, alors que la présence de M.

En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction, alors que les archives du ministère de l'agriculture qui ont été communiquées à la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale

Dès lors, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 4.

Par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière pour ce motif.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2025.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

D s'il s'y croit fonder de saisir le tribunal d'une demande en ce sens. 19.

Cette complication qui n’est pas par elle-même la conséquence d’un manquement ou d’une erreur médicale n’a pas été diagnostiquée, alors que M.

La société requérante soutient que le salarié s'est présenté comme directeur d'exploitation pour renforcer sa crédibilité auprès de la clientèle alors qu'il occupe la fonction de responsable national d'exploitation

La société requérante soutient que le salarié s'est présenté comme directeur d'exploitation pour renforcer sa crédibilité auprès de la clientèle alors qu'il occupe la fonction de responsable national d'exploitation