. 122-6 contient les éléments exigés au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2 du présent

Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. / Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-

du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. ". 8.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 () ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

précédé ni d'une enquête publique, ni d'une procédure dématérialisée de consultation publique, en méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 123-2 du code de l'environnement, ainsi que de l'article

Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1-1 et de l'article R. 122-14 du code de l'environnement citées au point précédent précisent

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1 du règlement du PLUi doit, par suite, être écarté. 12.

de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de

du b de la rubrique 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

’il ne pourra être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

comprend en outre, selon les cas : () / j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

R. 314-120 et R. 314-121.

L. 122-1 pourront être autorisés ; / 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4. () ".

schéma en application de l'article L. 122-4 ». 9.

annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères

façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. ».

s'agit de l'Etat, par son organe délibérant. () / Le dossier de création comprend : / () / d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ".