Aux termes de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement. 14.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

au taux légal à compter du 2 août 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du même jour, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du retard de diagnostic imputable

1231-7 du code civil et même en l'absence de demande en ce sens, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution

A... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité précitée à compter du 9 octobre 2023, date de réception par l’administration de sa réclamation préalable.

Sur les intérêts : 6. M. et Mme D ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 403 euros à compter du 19 septembre 2019, date de réception par l'OFII de leur demande préalable. 7.

A... a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée de 100 euros, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter du 29 septembre 2022, date de réception par l’administration de

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 7 mars 2019, date à laquelle le vice-recteur

à taux légal. 11.

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme due en réparation des préjudices qu'il a subis à compter du 18 février 2022, date de réception de sa demande d'indemnisation par le directeur de la maison

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : D’une part, Mme A... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 6 111 euros à compter de l’introduction de la requête, le 10 janvier 2023

, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (…) ». 6.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts : 5. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 août 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les intérêts et la capitalisation : Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, soit le 10 janvier 2024.

2016, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018 ; - une somme de 5 857 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2018 ; - une somme de 1 500 euros en application