mois prévu par les dispositions citées au point précédent, sont tardives et doivent, par suite, être rejetées en raison de leur irrecevabilité manifeste.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire, au rejet de

, pris postérieurement à la date de renouvellement de son territoire sont irréguliers du fait de cette tardiveté et entachés d'une rétroactivité irrégulière ; - les arrêtés méconnaissent les articles

pour tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français du 18 février 2025.

Il s’ensuit que la requête enregistrée le 19 janvier 2026, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable.

des voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté.

avril 2015 fait grief et ne peut être regardée comme une modalité d'organisation du service ; - cette décision méconnaît les dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ainsi que celles de l'arrêté

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 sont irrecevables du fait de leur tardiveté ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, titulaire d'une pension civile de retraite concédée par arrêté du 2 septembre 2002, révisée par arrêté du 29 novembre 2004, dont le lieu d'assignation du paiement se trouve au centre de gestion des

de la requête à raison de sa tardiveté ; Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

, pour tardiveté, des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M.

, pour tardiveté, des conclusions en annulation de la requête, - les observations de Me Dutreich, représentant M.

Cantié les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - sa requête au fond n’est pas tardive dès lors que l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié ; - l’urgence est présumée dès lors qu’il était

La communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie fait valoir que : la requête est tardive ; les moyens tirés de l’illégalité de l’arrêté du 30 juin 2023 ne sont pas fondés ; en l’absence d

de la requête en raison de sa tardiveté ; - les observations de Me Chamon, représentant M.

-les observations de Me Faugeras, représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête dirigée contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire, frappée de tardiveté en application

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le préfet de police de Paris représenté par Me Cano, conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et subsidiairement à son rejet.

Il soutient que : - la requête, qui est dirigée contre le refus de permis pris par arrêté n° PC 034 068 22 Z0004 du maire de Cazouls-d'Hérault du 24 janvier 2023, notifié le 1er février 2023, est tardive

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023. Sur la recevabilité de la requête : 2.