L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

A a droit aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, soit le 8 août 2023 de sa demande préalable d'indemnisation

Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l’administration pour exercer son action et de la trêve hivernale résultant des dispositions précitées de l’article L. 412-6 du code des procédures

C la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

R. 921-6 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-18 et R. 151-49 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative