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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310777_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un courrier du 8 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à compléter sa requête dans un délai de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2109414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Van Daële, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400708_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
à courir après sa demande du 15 août 2022, et d'ordonner leur capitalisation dans le respect des conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207692_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2303065_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 134-2 dudit code, les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212199_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme D... doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien immobilier à la date du 12 octobre 2021, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
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