Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter une réduction de ce montant fixé à l’article 1er de l’ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 26 avril 2023.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée.

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Pour demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2024, la SCI requérante soutient qu’elle remplit les conditions requises par l’article 1389 du

Enfin, aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes de l’article R. 8253-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations