Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois représentants
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302993_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits routiers pour lesquels il a été condamné par un tribunal correctionnel ; - ces
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301799_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908074_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202959_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est incomplet en méconnaissance du n) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211550_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006721_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200966_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
au 2° de l'article R. 6112-26 du code de la santé publique : / a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 du code de la santé publique lorsque cette hospitalisation présente un caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officiellePage 30 sur 84