En premier lieu, aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

de l'article L. 522-1. ". 2.

l'alinéa précédent.

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 et des articles 3 et 4 de l'accord

de l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est négatif (-687,43 euros).

-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une inexacte application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en l’espèce présumée en application de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme et qu’elle est démontrée dès lors que

Elle soutient que : - les titres en litige méconnaissent les dispositions des articles 3-10, 3-14, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371, dès lors que ces dispositions visent uniquement les cas où l’intéressé

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () / 2° Les demandes

L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO, de la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel, et de la circulaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO, de la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel, et de la circulaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO, de la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel, et de la circulaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO, de la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel, et de la circulaire

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi DALO, de la décision QPC 2023-1038 du 24 mars 2023 du Conseil constitutionnel, et de la circulaire