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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305182_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102345_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404487_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 153-9 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, et assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. / Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120291_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309516_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « (…) lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d’une gare ou d’une station de transport
Source officiellePage 30 sur 295