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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2107072_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405158_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500306_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
° 2012-749 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304641_20230828
28 août 2023
28 août 2023
6°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300153_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A cet égard, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101293_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108726_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406823_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412359_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2203003_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B a été crédité le 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 23 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301215_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle4ème chambre
DTA_2303787_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la préfecture du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209231_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle2ème chambre
éesc/M. A
DTA_2304155_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407058_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir
Source officielle6ème chambre
DTA_2103020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de 4 mois a fait naître, en application des articles R.311-12 et R.311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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