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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200302_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 342-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Le comité d'entreprise comprend l'employeur ou son représentant et une délégation du personnel élu comportant un nombre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500081_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2300423 du 2 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Polynésie française à verser à la société Boyer une provision d’un montant de 49 342 348 F CFP TTC, augmenté des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514432_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403822_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400466_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2300423 du 2 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Polynésie française à verser à la société Boyer une provision d’un montant de 49 342 348 F CFP TTC, augmenté des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507228_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’intéressée doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301885_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., qui pouvait prétendre à l’application de l’indice majoré 410, s’est vu appliquer les indices respectifs de 341, 340, 343 et 352 pour les périodes du 6 septembre 2019 au 30 septembre 2021, du 1er
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300322_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les parcelles concernées sont les suivantes : AO 122, AO 120, AO 118, AO 484, AO 241, AO 349, AP 59, AP 304, AP 357, AP 395, AP 394, AP 368, AP 450, AP 68, AP 70, AP 348, AP 76, AP 438, AP 347, AP 436,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404082_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200955_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500660_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleCH 3 JU
DTA_2502571_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501745_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203991_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et en fait au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ; - elle n'a pas été précédée
Source officiellePage 30 sur 781