L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 131-5 et L. 212-

de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L'article L. 212-2 du même code prévoit : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. (). 6.

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision contestée ne permet pas, ainsi que le prévoit l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de vérifier

la concurrence effective et loyale entre les opérateurs voulu par l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, B... française

la concurrence effective et loyale entre les opérateurs voulu par l'article D. 212-2 du code des postes et télécommunications ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, B... française

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Il soutient que : - le titre exécutoire viole l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administrions ; - les bases de liquidation ne sont pas mentionnées ; - la créance est inexistante

A soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Ils soutiennent que la condition d’urgence est remplie et que : l’article L. 212-2 du code de l’éducation est méconnu dès lors que le hameau de Champully est situé à plus de 3 km du chef-lieu et qu’il

Il soutient que : la requête est recevable ; la décision attaquée n’est pas signée, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’indu en litige

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

écritures : 1°) d’annuler «la décision/dispositif de délivrance et de renouvellement de la licence FFP en tant qu’il soumet les pilotes largueurs à un contrôle automatisé d’honorabilité fondé sur l’article

2023 du préfet des Yvelines portant interdiction d'exercer les fonctions prévues à l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure prévue à l'article L 212-13 du code du sport ; 2°) de condamner