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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100343_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire a seul la police de l'assemblée. / () ". 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400236_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002770_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201265_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102872_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

commune de ne pas interdire cette manifestation ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bouillargues d'interdire cette manifestation du 9 octobre 2021 ainsi que l'organisation de corridas ou manifestations assimilées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002687_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. / Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400324_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En effet, les mandats de conseiller à l'assemblée de Martinique, dont le rôle est de délibérer sur les questions intéressant la collectivité, et de membre du CESECEM, dont le rôle est d'assister l'assemblée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020218_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020219_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020225_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020227_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020228_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020229_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020255_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020256_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020258_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020259_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020263_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une délibération du 28 mai 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR Paris Île-de-France) a procédé à la création du groupement d'intérêt

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