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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
4ème chambre, JU
DTA_2009846_20221230
30 décembre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2009847_20221230
DTA_2009848_20221230
DTA_2009849_20221230
DTA_2009850_20221230
2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre (JU)
DTA_2306508_20250131
31 janvier 2025
Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 21 000 euros. 11.
3ème chambre
DTA_2102249_20221230
1ère Chambre
DTA_2400028_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
DTA_2304523_20260324
24 mars 2026
juge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259,65 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
Juge Unique
DTA_2101644_20230216
16 février 2023
hospitalier de Cayenne " de remettre sa note au niveau correspondant à l'évaluation " ; 2°) de condamner le centre hospitalier à lui payer une indemnité de 2.426.56 euros correspondant aux montants dus
JU 9ème chambre
DTA_2402961_20251212
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas la disponibilité du logement - elle ne peut faire face aux impôts et cotisations dus à raison de ce logement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024
4 ème Chambre
DTA_2301008_20250214
14 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300296_20251229
29 décembre 2025
6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.
3ème Chambre
DTA_2201052_20250423
23 avril 2025
DTA_2407450_20260106
6 janvier 2026
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
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