au fumier déposé sur les litières des bâtiments après le départ des canards.

Il soutient que : * Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 11.

ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir doit, par suite, être écartée.

Il résulte en outre de l'instruction qu'en dépit de l'intervention du décret du13 avril 2010 soumettant à autorisation les exploitations dont la quantité annuelle de stockage de bois excède 1000 m3/an,

propres à leur situation, ni l’avoir saisi d’une demande de délai supérieur.

propres à leur situation, ni l’avoir saisi d’une demande de délai supérieur.

D... soutient être entré France en février 2019 et s’y maintenir continûment depuis, en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français du 16 juillet 2021.

" Morantin " situé à Chaumontel.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 11 février 2025, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au

du Pas-de-Calais pour faire face à la situation migratoire dans le Calaisis et à la menace toujours présente d'attentat terroriste.

à Lancrans, dans le département de l'Ain ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

où ils doivent être réalisés en totalité ou pour la plus grande partie de leur emprise s'ils sont situés dans plusieurs départements. (…) La déclaration comprend : (…) 4° Un résumé non technique ; / 5

Le préfet s'est, ainsi, notamment fondé sur les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, sa situation matrimoniale ainsi que sa situation professionnelle, ses attaches dans son pays d'origine et

, à quelques mètres, de l'autre côté de la route Pla del Mir et se situe donc à proximité immédiate de l'urbanisation existante ; il n'y a pas de coupure de l'urbanisation car des constructions sont situées

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d’un vice de procédure, doit être écarté. 5.

d'examen sérieux de sa situation.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

de ces sites.