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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303353_20230426
26 avril 2023
deux années en Argentine dans le cadre de ses études en étant hébergé lors de ses séjours dans ce pays au domicile de Madame A, que cette dernière a fait plusieurs voyages en Europe en respectant à chaque
DTA_2505231_20250527
27 mai 2025
aux ressortissants des pays tiers que lors de la délivrance de leur première carte de résident, laquelle est renouvelable " de plein droit " et non, comme le mentionne le préfet du Val-de-Marne, à chaque
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203851_20221228
28 décembre 2022
Dès lors, la préfète du Loiret n'était pas tenue d'examiner d'office si la requérante était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400139_20240607
7 juin 2024
Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504156_20250325
25 mars 2025
Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de
JU Chambre Sociale
DTA_2407279_20251222
22 décembre 2025
décès du bénéficiaire en vertu de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles et qu’un remboursement d’indu ne peut être réclamé qu’à proportion de la propre part successorale de chaque
11ème chambre
DTA_2110763_20250415
15 avril 2025
B a été informé de sa faculté à mettre en œuvre le droit de communication prévu aux articles L. 114-19 et suivants du code précité.
DTA_2104358_20250415
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503040_20250512
12 mai 2025
Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303741_20240123
23 janvier 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'a pas perdu son objet, dès lors qu'ils n'ont toujours pas été mis en possession du certificat d'immatriculation demandé et que le paiement par chèque des droits
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411140_20260401
1 avril 2026
occasion d’une ponction biopsie rénale réalisée en juillet 2023, il a été détecté une reprise de la néphrite lupique ; - un traitement composé de cyclophosphamide et de methylprednisolone lui a été prescrit
4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
centre communal d’action sociale (CCAS) de Sainte-Marie à lui verser la somme de 100 329 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle à l’origine des arrêts de travail prescrits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209465_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
3ème Chambre
DTA_2205429_20260205
5 février 2026
lequel l’administration a fixé les règles relatives à l’application du RIFSEEP méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu’il ne garantit pas l’intelligibilité des règles applicables à chaque
1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
lui rembourser les sommes prélevées et à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de cette procédure de recouvrement ; 3°) de prescrire
Reconduite à la frontière
DTA_2308490_20231004
4 octobre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DTA_2308492_20231004
2ème Chambre
DTA_2501369_20251009
9 octobre 2025
d’un vice de procédure en l’absence de convocation devant la commission médicale régionale et dès lors que l’avis du collège des médecins ne vise pas les examens complémentaires qui lui avait été prescrits
DTA_2416340_20250528
28 mai 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". 3.
1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
Il s'ensuit que des constructions supplémentaires y sont possibles entre les bâtiments existants mais que toute construction sur les franges y est proscrite. ".
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