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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514327_20251211
11 décembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408350_20240710
10 juillet 2024
Au regard de l'ensemble de ces circonstances et des intérêts en présence, dès lors que le prononcé d'une mesure conservatoire à effet provisoire n'implique pas nécessairement que M.
DTA_2414553_20250108
8 janvier 2025
Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la circonstance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un bungalow de loisirs sans fondation et d’une remise attenante
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608800_20260513
13 mai 2026
Toutefois, il peut en aller autrement si l’autorité qui a refusé de délivrer l’autorisation justifie de circonstances particulières.
Juge Unique
DTA_2400456_20250428
28 avril 2025
de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, un ponton en bois d'une longueur de 20 mètres pour l'amarrage de son navire, dénommé " Lazerzer ", ainsi que d'une cabane sur pilotis attenante
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; () ". 3.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501736_20250829
29 août 2025
28 août 2025 que le 11 août 2025 à 10h30, plusieurs personnes, membres de la communauté des gens du voyage, ont installé leurs véhicules et leurs caravanes sur le gymnase municipal et les terrains attenants
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113114_20221129
29 novembre 2022
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente () V.- Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés,
5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
D'une part, M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées section D n°500, 501, 1155, 1156 et 505 à Puygros, parcelles attenantes à la maison d'habitation des requérants et utilisées en jardin
DTA_2127253_20230926
26 septembre 2023
3ème chambre
DTA_2001175_20230420
20 avril 2023
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de
6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
que l'évènement s'inscrit dans un contexte de menace terroriste au niveau " Urgence attentat " du plan Vigipirate se borne à se référer au contexte général national sans justifier d'aucun cas réel de
DTA_2601143_20260210
10 février 2026
Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
DTA_2603121_20260420
20 avril 2026
globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.
DTA_2518982_20260116
16 janvier 2026
2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. 9.
DTA_2205268_20250319
4ème Chambre
DTA_1906659_20221121
21 novembre 2022
La circonstance que les bâtiments n'aient pas de lien fonctionnel entre eux est sans incidence sur l'application de l'article UD 8.
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