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du groupement justifient de licences de transport valides sur la période d’exécution du marché ; - le centre hospitalier Alpes Léman a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande

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Juge unique cellule 7

DTA_2102221_20230405

Administratif

5 avril 2023

Dans ces conditions, alors que M.

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Juge unique

DTA_2500049_20250922

Administratif

22 septembre 2025

publiques, marchés, bons de commandes, lettres de commandes, ordres de service, à tout prestataire privé relatives à ces dépenses, - copie des factures émises par ces prestataires relatifs à ces mêmes

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322706_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206236_20220901

Administratif

1 septembre 2022

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 765 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts moratoires dans les conditions

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200243_20220726

Administratif

26 juillet 2022

une erreur matérielles contenues dans l'ordonnance du 26 juillet 2022 et demande, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, d'y apporter les corrections que la raison commande

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3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

les conditions d’occupation du bâtiment et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303009_20230630

Administratif

30 juin 2023

La société Robert Berton a fourni les éléments réclamés, mentionnant le coût hors taxes desdites commandes.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408896_20240924

Administratif

24 septembre 2024

liberté d'accès à la commande publique et d'égalité entre les candidats dont était entachée la procédure et a demandé à la commune de la déclarer sans suite.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300790_20250213

Administratif

13 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502361_20250404

Administratif

4 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300922_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600542_20260211

Administratif

11 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

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3ème chambre

DTA_2101601_20230126

Administratif

26 janvier 2023

B soutient que : - l'administration pénitentiaire, en refusant de lui rembourser la somme correspondant au montant du jeu " Xbox Halo 5 " qu'il avait commandé, le 22 novembre 2020, alors que sa console

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2ème chambre - JU

DTA_2400709_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par courrier du 24 mai 2022, il a demandé à être remboursé de sa commande de tabac réalisée le 14 mars 2022 qu’il prétend ne jamais avoir reçu.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301071_20230907

Administratif

7 septembre 2023

pas la prorogation du délai de dépôt des pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique ; - la SEMAG ne pouvait accepter la substitution de la société SGTP par la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305050_20240103

Administratif

3 janvier 2024

CCAS) " ensemble la décision de la communauté d'agglomération de Bourges d'attribuer ce marché à la société Covage Infra, à titre subsidiaire la procédure de consultation lancée par le groupement de commandes

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