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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400437_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l’offre retenue et les certifications obtenues ; 2°) d’enjoindre à l'OPH Creusalis de lui délivrer les informations prévues à l’article R. 2181-2 du code de la commande publique dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301861_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

; - l'annexe II au règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300652_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, en application des dispositions précitées des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, la commune de Saint-François a droit au versement de la somme de 1 880 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500231_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507320_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Des pièces ont été produites le 7 juillet 2025 par la commune de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200427_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

En premier lieu, l'article L. 3 du code de la commande publique dispose : " Les acheteurs () respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500189_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

publique dans la mesure où n’ont pas été respectés le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique et les principes de liberté d'accès et de transparence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400588_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502079_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

; - la commune a commis un manquement au principe de transparence des procédures rappelé à l’article L.3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique posés à l'article L.3 du code de la commande publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201288_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509042_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507787_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

compte d’une personne publique ; si elle est tenue de respecter les règles de passation et d’exécution des marchés prévus par le code de la commande publique, le contentieux de ses marchés ne relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601443_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206944_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle soutient que : - l'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le principe est prévu à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique ; - le service des Sports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par suite, la commune a méconnu les règles de la commande publique dans le cadre de la procédure de passation de son marché. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300745_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

son offre était la moins-disante ; - l'attribution de ce marché à la société Eiffage Energie porte atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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