Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle établi le 13 janvier 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du

effet de paralyser la politique communale, comme l’allègue la commune en défense.

pour constater l'état des lieux () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Si la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a fait usage de son droit de communication en vue de consulter les relevés bancaires de la requérante, ce qui lui a permis de relever l'absence de

Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la commune de Vaires-sur-Marne de lui communiquer les documents en cause

droit de communication et n’a, dès lors, été privée d’aucune garantie.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune d'Aix-Noulette qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans le même envoi, chaque agent reçoit en outre communication de la fiche support de l'entretien professionnel, qui constitue le compte rendu, et la fiche dite de « l'emploi repère » défini en application

C un indu de prime d'activité d'un montant de 6 267,57 euros constitué sur la période du 1er avril 2018 au 31 octobre 2020 et a enjoint à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de lui rembourser

Vu les autres pièces du dossier.

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Par ailleurs, la commune ne conteste pas qu’aucune autre salle n’est disponible sur le territoire communal.