Dans ces conditions la société A2C Sports est responsable des désordres affectant le grillage pare-ballon, solidairement avec les autres constructeurs ayant réalisé les travaux de remblai et de grillage

Le médecin du travail, qui a réalisé une visite de pré-reprise le 16 mars 2021, n'a pas formulé d'avis dès lors que Mme E était encore en arrêt de travail.

de redressements en date du 18 décembre 2002.

, . en outre, la demande de reprise des relations contractuelles n’est pas devenue sans objet et ne porte pas une « atteinte excessive à l'intérêt général », .

les conditions énumérées à l'article 47.3 " Conditions d'un maintien dans l'emploi " du présent article. () ". 12.

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D soutient que, suite à son placement en congé de longue maladie puis en disponibilité d'office et conformément à l'avis du comité médical supérieur du 16 octobre 2018 préconisant une reprise du travail

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

C... a été informé des conditions de péremption de son permis tacite par le courrier du 2 décembre 2022 notifiant le procès-verbal et que M.

En réponse aux pièces produites par Pôle emploi, elle a indiqué n'avoir réalisé que des missions ponctuelles au Chili sans pouvoir créer d'entreprise et sans jamais atteindre le seuil de 750 heures.

Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément justificatif s'agissant de la reprise imminente, par elle-même ou un nouvel occupant, de cette exploitation.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'octroi d'un congé de maladie imputable au service et à la consolidation de son état

La société requérante fait grief au service d’avoir modifié le motif sur lequel repose le redressement dès lors que, si la proposition de rectification du 21 décembre 2015 retient un motif tiré du caractère

Par un jugement de ce même tribunal en date du 3 juin 2025, un plan de redressement du passif a été arrêté pour une durée de cinq ans.

Par un courrier du 16 septembre 2020, resté sans réponse, il a sollicité auprès du maire de Bordeaux la reprise de son ancienneté acquise au sein des armées.

en question des autres conditions auxquelles l’article 39 précité du code général des impôts subordonne la déduction des provisions.

Par une lettre du 3 mai 2024, la commune de Bonnevaux a pris acte de ce que les travaux n’avaient pas repris et a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la SNCB.

Cette intervention chirurgicale a été reprise par voie opératoire le 8 mars 2016.

Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme D a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.

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