renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des préjudices subis du fait de l'extinction irrégulière des relations contractuelles et du recours abusif aux contrats à durée déterminée et avenants.

de vacation en contrat à durée indéterminée à temps non complet ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d'enjoindre, dans un délai de

Le 24 mars 2022, Mme B s'est vue notifier une décision de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures en défense, que la décision attaquée de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de l'intéressé trouve son fondement dans

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, dès lors la décision de ne pas renouveler un contrat

; - l'administration était tenue de refuser la cessation de son contrat de travail à durée dès lors que cette demande était directement en lien avec son mandat ; - son contrat de travail à durée déterminée

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Il fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due puisque Mme B... a refusé le contrat à durée indéterminée proposé.

Cette demande a ainsi pour objet de contester les stipulations des contrats à durée déterminée qu'elle a conclus, fixant sa rémunération.

Ce contrat a été doublé d'un contrat à durée déterminée d'agent contractuel à compter du 1er février 2019. 2.

Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, la décision portant refus de procéder à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, qui

de son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de condamner l'Etat, en raison des illégalités fautives de la décision portant non-renouvellement de son contrat de travail, au versement de 30

est conclu pour une durée déterminée.

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre au CH Jean Marcel, à titre principal, de procéder à sa réintégration et de la placer en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 30 septembre 2020

Mme B a été employée en qualité d'adjointe technique territoriale par la commune de Gap pour occuper l'emploi d'agent polyvalent des espaces verts par contrats successifs à durée déterminée d'une durée

La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

à durée déterminée.