des frais non compris dans les dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

septembre, octobre, novembre et décembre 2022, puis 43 heures au titre des mois de janvier et février 2023, sans avoir été rémunérée ; - sa créance, non sérieusement contestable, pour 2022, est de 1

A la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier fait valoir que : - à titre principal, le traitement de M.

Phulpin, - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

, qu’intérêts, frais irrépétibles, frais d’expertise ou frais de procédure, à titre plus subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en attendant l’issue de l’expertise amiable, et en tout état de cause

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

En l'absence de dépens à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme F et autres présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.

, sur justification. ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Les frais de l'instance : 7.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

à lui verser une somme provisionnelle de 24 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article

A..., représenté par Me Galy, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Antony à lui verser, à titre

de l'année 2024 du Contrat, soit la somme de 291, 56 € à parfaire et à capitaliser et de la somme de 40 euros au titre de l'indemnisation pour frais de recouvrement ; A titre subsidiaire, - condamner

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 26 590 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge du ministre de la justice la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A la somme de 800 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.