Il résulte de l’instruction que la SARL Locyil n’emploie aucun salarié, qu’elle est dirigée par M. A... C... et comporte 2 associés, M. A... C..., et son frère, M. B...

a retiré sa décision du 25 septembre 2019 leur accordant le concours de la force publique et a rejeté leur demande tendant à bénéficier de ce concours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 22 mai 2025, la fédération nationale des industries chimiques CGT, représentée par la SELAS JDS Avocats, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme B D, représentée par le cabinet Cassel (SELAFA), demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur

Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance que ces attestations émanent de salariés se trouvant dans un lien de subordination vis-à-vis de M.

de reprise alors que la société ASE ne propose de reprendre que 11 salariés (dont 10 conducteurs).

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. L'arrêté du 20 mai 2022 a été signé par M.

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la régularisation de sa situation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : S'agissant du moyen commun à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français : - les décisions attaquées méconnaissent

Il soutient que : S'agissant du moyen commun à la décision portant refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français : - les décisions attaquées méconnaissent

embauchés (100 euros par salarié).

n’y a aucun risque de contrariété des décisions, et qu’en tout état de cause les sociétés requérantes ont transigé avec la société CVS et se sont désistées de leur requête devant le tribunal de commerce

A B, représenté par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la

avant de rejeter sa demande de restitution de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; - elle peut se prévaloir du fait que sa demande de restitution de crédit d’impôt recherche

M. et Mme C... ont déposé une réclamation le 28 décembre 2022, laquelle a été rejetée par une décision du 23 mai 2023.

l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle sur sa demande ; d’annuler la décision implicite et la décision du 28 février 2025 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé

La décision attaquée, comportant la date du " 30 juin 2021 " rejette cette demande. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SAS Triple A, représentée par Me Kessentini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle

de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour n’est pas démontrée ; la décision de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît les dispositions des