Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…). ».

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

compétente ou son président. » Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2026.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

formé à l'encontre de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en

A demande l'annulation de la décision attaquée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.