Toutefois, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne produit pas en défense d'éléments susceptibles d'établir la compétence du signataire de la décision en litige ne permet pas, en elle-même

A demande à ce que soit ordonnée l'annulation de cette décision. 2.

Ma hiérarchie m'a annoncé le jeudi 16 juillet 2020 que le procureur de la République ouvrait une enquête. Depuis cette nouvelle, je suis angoissé et présente un syndrome post-traumatique ".

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

de la République compétents.

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

du casier judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué () ".

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.