: 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

C E et Mme D B, représentés par Me Bertaux, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision

Par une décision du 15 décembre 2023, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 3.

B C, représenté par Me Liger, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie de la question de sa nationalité française ;

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D... ayant été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025, ses conclusions tendant à être admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées.

A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé M.

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les autres conclusions : 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

A..., représentée par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté, pour caducité, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 25 avril 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

A..., représenté par Me Schornstein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté

Seine-Saint-Denis s’est fondée pour prendre la décision attaquée.

Par une décision du 3 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentées par M. A.