En outre, aux termes de l'article R. 123-23 du même code : " Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du

L’association Loisirs, Etudes, Formations, Epanouissement (LEFE) sollicite l’annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 27 mars 2021

répond à compter de la rentrée de 2022 à un régime dérogatoire ; par sa décision DC du 13 août 2021 le Conseil constitutionnel a affirmé que l'instruction en famille n'était pas une composante de la liberté

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'indemnisation prévue par l'article 23 de la délibération du 22 janvier 2004 est subordonnée à la circonstance que l'agent ainsi recruté a conservé

Selon l'article L. 2541-19 du même code : " Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise. / Il prépare les délibérations du conseil

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - une exonération de taxe d'aménagement conditionnée à une délibération du conseil départemental ou municipal constitue une violation du principe d'égalité garanti par la Constitution

de son fils, A F, pour l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de l'autoriser à instruire en famille son fils, et, à titre subsidiaire, de

A ne peut se prévaloir de son illégalité, au demeurant non établie ; - la constatation des infractions aux règles de circulation, à laquelle la délibération du conseil municipal comme le dossier de

Par délibération du 5 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage

Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction

Elle indique que, par une ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au maire de la commune de Villejuif " de mettre à même le conseil municipal d'adopter les délibérations

Son article L. 2132-2 précise que : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

A D, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 mai 2023 par lequel le conseil municipal d'Hermes a institué un droit de préemption urbain sur certaines parties

septembre 2025, Mme B C représentée par Me Roze, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-6 et L. 123-8, ainsi que ses articles R. 123-20, R1. 23-21, R. 123-22 et R. 123-23, relatifs aux attributions du conseil

Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Bouchet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024, le conseil municipal de Tarascon sur Ariège a décidé, en l'absence d'augmentation ou de prévision d'augmentation du point d'indice 2024, d'instaurer

sur la protection des données (RGPD) ; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le projet de délibération et le rapport annexé, transmis aux conseillers