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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Le droit issu de l'accord

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TA

2ème Chambre

DTA_2404050_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

; 2°) de lui accorder un délai supplémentaire de deux ans pour lui permettre de réaliser les travaux à l'intérieur de son logement et de procéder au remplacement de sa chaudière ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006506_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

causalité direct et certain ne saurait être retenu entre la faute invoquée et le préjudice tenant à la perte de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006510_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

causalité direct et certain ne saurait être retenu entre la faute invoquée et le préjudice tenant à la perte de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un courrier du 14 août 2020, il a demandé au président du CNFPT de lui communiquer les résultats de l'enquête administrative interne, de lui accorder la protection fonctionnelle en application de l'article

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318994_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304393_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - en se limitant au résultat du fichier Eurodac pour déterminer la Lituanie directement comme responsable de sa demande d'asile,

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TA

1ère Chambre

DTA_2006392_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial

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TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur demande motivée de l'intéressé, le vérificateur peut lui accorder un délai supplémentaire dans la limite de 30 jours. () ". 15.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600601_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que Mme A... a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de son article 311-23 : " Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2601630_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le préfet du Val-de-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2025 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises

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TA

8e Section - MESD

DTA_2309922_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

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TA

8e Section - MESD

DTA_2313562_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218108_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204921_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300028_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115

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