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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Le droit issu de l'accord
2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
; 2°) de lui accorder un délai supplémentaire de deux ans pour lui permettre de réaliser les travaux à l'intérieur de son logement et de procéder au remplacement de sa chaudière ; 3°) d'enjoindre
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice.
1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ".
DTA_2006506_20221121
21 novembre 2022
causalité direct et certain ne saurait être retenu entre la faute invoquée et le préjudice tenant à la perte de marge correspondant à l'impossibilité d'exploiter l'installation ; - le préjudice résultant
DTA_2006510_20221121
Chambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
Par un courrier du 14 août 2020, il a demandé au président du CNFPT de lui communiquer les résultats de l'enquête administrative interne, de lui accorder la protection fonctionnelle en application de l'article
8e Section - MESD
DTA_2318994_20230918
18 septembre 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant
- Asile - 15 jours
DTA_2304393_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - en se limitant au résultat du fichier Eurodac pour déterminer la Lituanie directement comme responsable de sa demande d'asile,
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
.- La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
Sur demande motivée de l'intéressé, le vérificateur peut lui accorder un délai supplémentaire dans la limite de 30 jours. () ". 15.
DTA_2606060_20260402
2 avril 2026
avaient donné un résultat positif et de ce que les empreintes de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600601_20260207
7 février 2026
circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que Mme A... a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
Aux termes de son article 311-23 : " Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la
DTA_2601630_20260306
6 mars 2026
Le préfet du Val-de-Marne produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2025 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif ().
DTA_2313562_20230718
18 juillet 2023
DTA_2218108_20220923
23 septembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2204921_20220829
29 août 2022
entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M.
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
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