était dépourvue de lien avec son mandat ; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement

préalable au licenciement.

Le 8 juillet 2021, la SAS Naver France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

en cause ; une telle irrégularité ouvre seulement un droit à réparation ; - contrairement à ce qu'a retenu l'inspectrice du travail, il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement

licenciement.

Par lettre du 11 mai 2023, la société DB Cargo France a demandé l’autorisation de le licencier pour inaptitude.

et le licenciement de Mme B....

griefs reprochés au salarié était établie ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

, sans qu'un lien avec son mandat soit avéré. 2.

provisionnel, la somme globale de 159 391,61 euros correspondant à son arriéré de redevances d’occupation du domaine public et aux indemnités de recouvrement dues, assortie des intérêts légaux jusqu’à la date

Le 15 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a prononcé la nullité du licenciement de Mme A, au motif que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Uperio

B au motif que ce licenciement était également en lien avec le mandat exercé par l'intéressé. 9.

Par une lettre en date du 8 octobre 2024, la société Hypermat a sollicité auprès de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie l'autorisation de licencier M. B.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A a bénéficié des garanties des droits de la défense avant la demande d'autorisation de licenciement ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'à la date de la décision attaquée les

du 1er mars 2019 retirant la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulant la décision de l'inspection du travail en date du 15 mai 2018 et refusant le licenciement de Mme B C ; 2°)

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut

à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne