A... est fondé à demander l’annulation des deux arrêtés du 31 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

Il suit de là, toutefois, que les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre l’arrêté du 24 février 2021 étaient, en tout état de cause, déjà dépourvues d’objet, avant même l’introduction

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet dont la société Phone Recycle Solution demande au tribunal l'annulation.

de l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M.

B C, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la caisse d'allocation familiale (CAF) des Hautes-Pyrénées sur le recours

B C, représenté par Me Fiscel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Au motif de l'agissements graves et répétés constitués par des faits de violence physique et verbale récurrents à l'encontre du personnel de la résidence et d'autres résidents, le CASP a pris à son encontre

235,10 euros et demande au tribunal d’annuler cette dette, outre la restitution des retenues déjà imputées à titre de remboursement.

a déjà reçu un commencement d'exécution, - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, les moyens tirés : de l'absence de nécessité

les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement des indus ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de le rétablir rétroactivement dans ses droits ; 5) de mettre

D B, représenté par Me Dervillers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de la région Bretagne lui refusant l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles représentant

Par une décision du 25 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française a rejeté sa demande.

En l'espèce, aucune mention des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre ne figure dans l'arrêté attaqué. Autorisations beaucoup plus courtes, quelques heures.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 24 mai et le 26 août 2022, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024 la caisse des dépôts et consignation conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

d'allocations familiales ne lui a pas transmis les pièces relatives à la situation de sa conjointe qu'il a demandées ; - la caisse d'allocations familiales n'est pas fondée à retenir une vie de couple

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

A... conteste la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable formé contre le rejet de sa demande tendant au bénéfice

C A, représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a