Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose

Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 22.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « La demande de permis de construire précise : f) La surface de plancher des constructions projetées

, il appartient au juge des référés, saisi en défense d'un moyen tiré de cette irrecevabilité, de rejeter la demande de suspension. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 30 août 2022, la commune de Hattmatt, représentée par Me Kappler, demande au juge des référés :

A B, agissant en tant que gérant de la SCI Cargo on Beach, représenté par Me Plateaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

K est également entré en contact virtuel avec M.

La station de radiotéléphonie mobile projetée, qui est notamment composée d’un pylône d’une hauteur de 30 mètres, présente toutefois une structure en treillis de nature à atténuer son impact visuel et

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 22.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions

En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-1 du code de l’environnement : « La demande d’enregistrement est accompagnée d’un dossier permettant

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : 3.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque

A I, premier adjoint au maire et auteur de l'arrêté attaqué, dans les domaines " urbanisme et nature en ville ".

Enfin, le plan de masse fourni dans le dossier de demande de permis de construire modificatif ainsi que les documents photographiques communiqués par le pétitionnaire à l'appui de sa demande de permis

Toutefois, ce document n'entre pas dans la liste des pièces exigibles en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui fixe la composition du dossier de demande de permis

d'une profondeur d'environ 60 mètres et celle de M. et Mme E est située à 300 mètres, sans qu'aucune construction ne constitue un obstacle visuel.

d'une profondeur d'environ 60 mètres et celle de M. et Mme E est située à 300 mètres, sans qu'aucune construction ne constitue un obstacle visuel.