favorables que ce que prévoit la loi ; aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la production d'un relevé d'identité bancaire ou postal ; cette obligation a pour effet d'évincer les personnes

favorables que ce que prévoit la loi ; aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la production d'un relevé d'identité bancaire ou postal ; cette obligation a pour effet d'évincer les personnes

favorables que ce que prévoit la loi ; aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la production d'un relevé d'identité bancaire ou postal ; cette obligation a pour effet d'évincer les personnes

favorables que ce que prévoit la loi ; aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la production d'un relevé d'identité bancaire ou postal ; cette obligation a pour effet d'évincer les personnes

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial

Aux termes de l’article L. 434-2 du même code : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an

A, qui n'établit pas entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 435-3 précité faute d'éléments d'état civil authentiques, ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions.

3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées, motivées par le fait que la durée de validité des titres de séjour des parents est de moins d'un an, méconnaissent les dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle la prive de sa rémunération.

L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine

l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que le requérant ne rapporte aucun commencement de preuve

; * elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de fait au regard de ces mêmes dispositions : il bénéficie d’un avis favorable de la structure d’accueil, a intégré le CAP Production et